La société « I.F.C. DIS GROUPE », société par actions simplifiée au capital de 12.600 euros, dont le siège social est sis 3 rue Louis Courtois de Viscose 31100 TOULOUSE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 423 725 944 représentée par Chloé BERTAU son Président (ci-après, le « Prestataire »).
Le Prestataire qui exerce sous le nom d’enseigne « Institut de Formation pour le Commerce et la Distribution » dispense des formations professionnelles.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de Services (ci-après « les Services ») proposés par le Prestataire, aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent également, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent à ce titre à tout achat de Service proposés par le Prestataire, aux Clients professionnels (ci-après « les Clients Professionnels » ou « le Client Professionnel »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients Professionnels de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client professionnel, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client Professionnel (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client Professionnel préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 du Code de Commerce, dans les délais légaux.
Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commandes, de paiement et de fourniture de Services commandés par les Clients et les Clients Professionnels.
Toute commande de Service implique, de la part du Client et du Client Professionnel, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptés expressément par le Prestataire.
Le Client et le Client Professionnel déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une ou l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les prestations vendues sont les suivantes :
Le libellé des formations sera de nature à évoluer ce que le Client décaler d’ores et déjà accepter accepter.
Il est ici précisé que le prestataire réalise ses prestations tant à distance qu’au sein de ses locaux.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » désigne toute personne physique ou moral qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou en dehors de son activité professionnelle ;
« Client Professionnel » désigne toute personne physique ou moral qui agit pour des besoins professionnels et/ou dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Parties » désigne conjointement le prestataire et le client.
« Commande » désigne toute Commande passée par le Client ou le Client Professionnel en vue de bénéficier des Services du Prestataire ;
« Conditions Générales de Ventes » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente ;
« Prestataire » désigne la société I.F.C DIS GROUPE exploitée sous le nom commercial Institut de Formation pour le Commerce et la Distribution ;
« Services » désigne les formations vendues par le prestataire tels que décrites à l’article 3 des présentes.
Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Prestataire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte.
Toute commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client ou du Client Professionnel par le Prestataire, matérialisée par la signature des deux Parties.
5.1. Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ou le Client Professionnel ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client ou le Client professionnel d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
5.2. Annulation de la commande
L’annulation de la Commande par le Client ou le Client Professionnel ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Les Prestations de Services réalisées par le Prestataire décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, seront facturées conformément au prix fixé sur le Bon de commande.
Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Une facture établie par le Prestataire et remise au Client ou Client Professionnel lors de chaque fourniture de Services.
Le Prestataire se réserve le droit de vérifier la solvabilité du Client et de lui demander des garanties de paiement. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiquées le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
7.1. Conditions de règlement
L’intégralité de la prestation doit être réglée par le Client avant le démarrage de la Commande et au plus tard 8 jours avant la Prestation.
A défaut de respect du délai indiqué, ci-avant, le Prestataire se réserve la faculté d’annuler la Commande.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ou le Client Professionnel si celui-ci ne lui paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
7.2. Pénalités de retard pour les Clients Professionnels
En vertu de l’article L 441-10 du Code de commerce, sauf dispositions contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. En cas de détermination du taux par les Partis, de dernier ne doit pas être abusif.
Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT.
La formule de calcul des pénalités est :
Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC] x [nombre de jour de retard / 365]
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
7.3. Modes de paiement
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé :
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Dans l’exécution des Prestations de Services, le Prestataire s’engage à :
Il est précisé que le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyen et non de résultat.
Le Client ou le Client Professionnel a l’obligation de régler intégralement et dans les délais impartis les commandes passées auprès du Prestataire.
Le Client ou le Client professionnel n’a pas de droit de regard sur le personnel salarié ou apprenti engagés par le Prestataire pour réaliser les Prestations.
Le seul lien de subordination se trouve entre le Prestataire et ses salariés.
En cas de litige avec un ou des salariés en application du manquement à l’obligation du Client ou du Client Professionnel, le Prestataire se réserve le droit d’exercer une action récursoire contre ce dernier.
Le Client ou le Client professionnel s’engage à user du matériel mis à sa disposition par le Prestataire en bon père de famille.
Toute dégradation dudit matériel ou local mis à sa disposition donnera lieu à l’allocation de dommages et intérêts correspondant aux prix d’achat du matériel neuf outre le cas échéant le coût de la remise en état des lieux su simple présentation des devis que fera établir le Prestataire auprès des artisans de son choix.
Toute réclamation éventuelle liée à l’exécution des Prestations de Services définies ci-avant devra être signalée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant leur exécution. Passé ce délai, les Prestations de Services sont réputées avoir été bien exécutées, conformément aux dispositions contractuelles, et aucune réclamation ne sera acceptée.
Toutes réclamations faites dans les délais et formes requises devront être corroborées par des preuves matériellement vérifiables, objectives et écrites. Il est ici convenu entre les Parties que des attestations ne pourront à elles seules justifier le bienfondé d’une réclamation.
Le Client déclare renoncer au droit de rétractation qui lui est accordé en application de l’article L 221-28 du Code de la consommation.
La durée du contrat dépend de la commande du Client ou du Client Professionnel.
Le contrat prendra fin dès la réalisation de la Prestation de Services par le Prestataire et le paiement par le Client ou le Client Professionnel de ladite Prestation citée sur le bon de commande concerné.
13.1. Assurances du Prestataire
Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, dès lors qu’elle viendrait à être engagée dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Prestataire sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Client ou du Client Professionnel.
13.2. Assurance du Client Professionnel
Le Client Professionnel déclare avoir souscrit une police d’assurance, couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Cette police d’assurance pourra être engagée dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client Professionnel sera tenu de communiquer l’attestation d’assurance à première demande du Prestataire.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formations réalisées ainsi que les supports de formations, etc (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : malaury.berthau@ifcdis.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles fournisseur de la Commission Nationale de l’information et des Libertés.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
18.1. Modifications
Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être valablement modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les Parties ou par leur mandataire dûment habilité.
18.2. Effets de la nullité
Les Parties conviennent de ce que la nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres dispositions résultant des présentes, les Parties convenant dans cette hypothèse de se rapprocher afin de substituer à la disposition nulle ou annulée une disposition d’effet équivalent.
18.3. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
18.4. Différends – Compétence
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le prestataire et le Client ou le Client Professionnel, seront soumis au tribunal de commerce de Toulouse.
18.5. Médiation
Le Client ou le Client professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève au visa de l’article L. 616-1 du Code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client ou Client Professionnel, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Fait à TOULOUSE
Le 21 Février 2025
