La législation d’un contrat d’apprentissage en France

La législation d'un contrat d'apprentissage en France par IFCDis
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Vous avez entre 16 et 30 ans et cherchez une formation qualifiante et proche du terrain ? Pourquoi ne pas tenter l’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage permet non seulement d’obtenir un diplôme, mais aussi de mettre en œuvre ses compétences en entreprise. C’est l’assurance d’augmenter son employabilité à l’issue du cycle de formation. Faisons le point sur ce dispositif : définition, déroulement et législation du contrat d’apprentissage en France.

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Contrat d’apprentissage : définition et avantages

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail entre un jeune travailleur et un employeur, dont la particularité est d’instaurer une alternance entre les périodes de formation théorique et de travail effectif dans l’entreprise. L’enseignement se déroule au sein d’un Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou d’un organisme de formation. La durée de l’apprentissage varie de 6 mois à 3 ans, selon les contrats.

À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?

Les apprentis

Depuis la réforme du 1er janvier 2019, les jeunes entre 16 et 29 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage.

Il existe néanmoins des exceptions. Il est possible d’entrer en apprentissage en dehors de cette limitation d’âge sous certaines conditions :

  • en dessous de 16 ans : les jeunes dans leur seizième année (15 ans et un jour) sous réserve d’avoir validé le premier cycle d’enseignement secondaire (troisième) ;
  • au-delà de 29 ans : si le diplôme visé par l’apprentissage est de niveau supérieur à celui possédé grâce à un précédent contrat d’apprentissage, en cas de création ou de reprise d’entreprise et pour les sportifs de haut niveau ;
  • les travailleurs handicapés (aucune restriction d’âge).

L’entreprise

Toute entreprise du secteur privé, y compris les agences de travail temporaire et les sociétés de travail saisonnier, et la fonction publique peut embaucher un jeune de 16 à 29 ans en contrat d’apprentissage. La seule exigence est d’assurer les meilleures conditions de formation possibles à l’apprenti.

L’entreprise intégrant un apprenti bénéficie d’avantages :

  • l’aide unique : c’est une somme versée mensuellement aux entreprises de moins de 250 salariés accueillant un apprenti de niveau allant du CAP au Bac ;
  • exonération partielle ou totale des cotisations sociales ;
  • aides spécifiques relatives aux apprentis en situation de handicap ;
  • déductions fiscales.

Quels métiers exercer en apprentissage ?

L’apprentissage permet d’obtenir toutes les qualifications professionnelles de l’enseignement secondaire ou supérieur :

  • diplômes professionnels : CAP et brevet professionnel, bac pro, mention complémentaire…
  • diplômes de l’enseignement supérieur : BTS, DUT, Licences pro, Master…
  • titres à finalité professionnelle.

Tous les secteurs professionnels sont accessibles par l’apprentissage : agriculture et agroalimentaire, commerce, vente et grande distribution, assurances, automobile, informatique, banque, BTP, coiffure et esthétique, hôtellerie et restauration, industrie, médico-social, transport et logistique, artisanat…

Déroulement d’un contrat d’apprentissage 

Type du contrat d’apprentissage

Il n’existe pas d’obligation concernant la durée d’un contrat d’apprentissage :

  • Contrat à Durée Indéterminée : l’apprenti effectue normalement sa formation, pendant la durée habituelle nécessaire à l’obtention du diplôme visé. À la fin de cette période, le contrat évolue selon la réglementation du Code du Travail comme CDI de droit commun, sans période d’essai.
  • Contrat à Durée Limitée : la durée du contrat d’apprentissage est égale à celle du cycle de formation. Cela peut aller de 6 mois à 3 ans, en fonction du diplôme ou du titre visé.

Dans les deux cas, la durée du contrat d’apprentissage doit s’adapter au niveau initial de compétences de l’apprenti. Elle peut être prolongée d’une année maximum, sans dépasser 4 ans, pour les apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ou sportifs de haut niveau. Elle peut également être réduite s’il est prouvé que l’apprenti a déjà acquis une partie des compétences lors de missions militaires ou en tant que sapeur-pompier volontaire, pendant un service civique ou une mobilité à l’étranger.

Si le contrat d’apprentissage concerne un bac pro, sa durée sera automatiquement de 3 ans. Les apprentis déjà titulaires d’un diplôme de spécialité semblable verront leur contrat réduit à 2 ans.

 Conditions de travail de l’apprenti et statut dans l’entreprise

L’apprenti est un salarié de l’entreprise comme les autres, soumis aux mêmes règlements et à la même convention collective. Il peut y avoir des exceptions concernant les travailleurs de moins de 18 ans dans certains secteurs professionnels.

Temps de travail

L’apprenti effectue le même temps de travail que les autres employés. Il a cependant le droit de s’absenter pour suivre les cours de sa formation professionnelle. Cette période ne peut être déduite du temps de travail effectif et doit être rémunérée.

En revanche, des réglementations spécifiques s’appliquent pour un apprenti de moins de 18 ans :

  • le temps de travail doit être inférieur à 8 heures par jour, sauf dérogation ne devant pas dépasser 5 heures par semaine, accordée par l’inspecteur du travail ; 
  • l’apprenti ne doit pas travailler plus de 4 h 30 consécutives, sans se voir accorder une pause de 30 minutes consécutives ; 
  • le temps de travail de l’apprenti doit égaler la durée légale dans la branche professionnelle. Des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs professionnels (BTP ou paysagisme) avec mise en place de compensations ;
  • l’apprenti a droit à deux jours de repos consécutifs.

Des jours de congés payés supplémentaires sont accordés pour la préparation des examens nécessaires à l’obtention du diplôme visé.

Rémunération de l’apprenti

La rémunération de l’apprenti dépend de son âge et évolue chaque année.

C’est un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum du secteur professionnel concerné, calculé en fonction de l’âge du jeune travailleur et de sa position au sein du cycle de formation. Un apprenti verra ainsi son salaire augmenter tous les ans. 

S’il existe dans l’entreprise, des accords collectifs prévoyant une rémunération plus élevée pour les apprentis, c’est cette disposition qui sera appliquée.

Si l’apprenti effectue des heures supplémentaires, elles devront être majorées selon les conventions ou accords collectifs de l’entreprise. Les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent en exécuter qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.

Les travailleurs handicapés pourront demander des aides supplémentaires à l’Agefiph ou au Fiphfp.

Organisation de l’alternance

L’apprentissage est rythmé par l’alternance de périodes de formation générale en CFA ou dans un organisme de formation et de mise en œuvre des compétences acquises en entreprise sous la supervision d’un maître d’apprentissage. La formation peut se dérouler en salle ou à distance, comme le propose IFCDis.

Le tuteur est un salarié majeur de l’entreprise d’accueil. Il doit justifier d’au moins 2 ans d’expérience dans le domaine de l’apprentissage ou posséder une qualification au moins équivalente au diplôme préparé. Il accompagne l’apprenti et veille à son obtention des connaissances indispensables à la réussite du diplôme visé.

Si l’apprenti dépend d’une agence de travail temporaire, il devra être suivi par deux maîtres d’apprentissage : un dans l’agence d’intérim et un dans l’entreprise d’accueil.

La répartition de présence de l’apprenti entre son centre de formation et l’entreprise dépendra du calendrier de la formation. Cela peut être une répartition à la semaine ou en période plus longue (mois ou trimestre).

Établir le contrat d’apprentissage

L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) doivent signer un formulaire cerfa, qui désigne le maître d’apprentissage, les dates d’exécution du contrat, la durée hebdomadaire du travail, le salaire de l’apprenti ainsi que la formation choisie.

Le contrat d’apprentissage doit être envoyé à l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise d’accueil avant le début de l’apprentissage ou dans les 5 jours ouvrés qui suivent. Cela permettra le calcul de la prise en charge de l’apprentissage, en fonction du diplôme préparé et de la branche professionnelle.

Le jeune doit commencer son apprentissage en entreprise trois mois avant ou après le début du cycle de formation, sauf s’il n’a pas conclu d’embauche avec une entreprise. Dans ce cas, il pourra tout de même suivre la formation, pendant un an au maximum, et bénéficier de stages en entreprise organisés par son centre de formation.

Statut au terme de l’apprentissage

Si le contrat d’apprentissage a été conclu en CDI, l’apprenti bascule automatiquement vers ce statut dès la fin de son apprentissage.

Si l’apprenti est embauché par l’entreprise suite à son contrat d’apprentissage, il ne sera pas tenu à une période d’essai, que le nouveau contrat soit en CDI, CDD ou intérim. Il conservera son ancienneté dans l’entreprise.

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